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Informations légales de votre application (règlement européen DSA)

Les coordonnées de votre organisation affichées sur vos fiches App Store et Google Play, et les informations que Stageo prépare pour vous.

Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act) impose à tout « professionnel » qui distribue une application dans l'Union européenne de publier ses coordonnées sur sa fiche App Store et Google Play. Comme l'application est publiée depuis vos comptes, ces informations sont celles de votre organisation.

Ce que vous devez nous fournir

Envoyez-nous ces informations par e-mail à [email protected] :

  • Le nom légal de votre organisation ;

  • Son adresse postale complète ;

  • Une adresse e-mail de contact ;

  • Un numéro de téléphone de contact.

Important : ces coordonnées seront visibles publiquement par tous les utilisateurs sur vos fiches App Store et Google Play. Utilisez les coordonnées officielles de votre organisation (secrétariat, adresse du siège), jamais celles d'une personne privée.

Où déclarer ces informations

  • Apple : le statut de professionnel (« trader status ») se déclare dans App Store Connect. En tant qu'administrateur invité, Stageo pré-remplit ces informations pour vous ; il peut vous être demandé de confirmer la déclaration ;

  • Google : les coordonnées sont vérifiées lors de la création du compte développeur (e-mail et téléphone confirmés par code) puis affichées sur la fiche.

Autres informations de la fiche

Stageo prépare également pour vous, à partir de votre configuration existante :

  • La politique de confidentialité — hébergée sur votre site Stageo, adaptée à l'application mobile ;

  • Le questionnaire de confidentialité Apple et le formulaire Sécurité des données Google (quelles données l'application collecte et pourquoi) ;

  • La classification d'âge ;

  • Les textes et captures d'écran de présentation — que nous vous soumettons pour validation avant publication.

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